Contrat avec la MTK-CTM

Convention tarifaire entre la MTK (Medizinal Tarifkommission,
l'Akustika et le HS (Hörsystemakustik Schweiz)

Les membres de AKUSTIKA qui remplissent les conditions d'admission selon l'accord d'assurance qualité peuvent adhérer à l'accord en soumettant une demande écrite.

Vous trouverez le formulaire "Demande de nouvelle autorisation en tant que détaillant spécialisé en appareils auditifs" sur le site web de la MTK, sous "Autres documents et formulaires".

Demande de nouvelle autorisation pour un magasin spécialisé dans les appareils auditifs - FR
Demande d'ouverture d'un commerce spécialisé remettant des systèmes auditifs - FR
Richiesta di autorizzazione per un negozio specializzato in sistemi uditivi - IT

Avis de mutation CPP

• Changement d'adresse
• Mutation de la direction technique (fournisseur contractuel) / personne qualifiée
• Changement d'adresse et mutation de la direction technique / du spécialiste

Rapport de mutation - Systèmes auditifs - Tarif - FR
Rapport de mutation - Tarif systèmes auditifs - FR
Rapporto di mutazione - Sistemi uditivi - IT

Informations sur la nouvelle version tarifaire valable à partir du 1.1.2022

Appareils auditifs - Convention collective - FR
Systèmes auditifs - Convention tarifaire - FR
Sistemi uditivi - Tariffa - IT

La convention collective pour les appareils auditifs, en vigueur depuis 2013, a été révisée par les parties contractantes et adaptée aux exigences actuelles. Ces adaptations concernent surtout des questions linguistiques (p. ex. "appareils auditifs" > "systèmes auditifs") et les modifications relatives aux désignations professionnelles. Cette nouvelle version tarifaire entrera en vigueur le 1.1.2022.

En relation avec la nouvelle version du tarif, les informations suivantes sont à prendre en compte :

• • Adhésion au tarif :

• • • En tant que fournisseur contractuel actuel, vous restez un fournisseur de prestations reconnu.
    • Si vous ne souhaitez toutefois plus être fournisseur contractuel, vous avez la possibilité de résilier par écrit votre affiliation au tarif dans un délai de 30 jours après l'entrée en vigueur de la nouvelle version tarifaire. La résiliation doit être envoyée au secrétariat de la CPC (Commission paritaire de confiance CPC ; AKUSTIKA / Hörsystemakustik Schweiz / UV / MV ; Secrétariat ; Hirschmattstr. 36 ; Case postale 3065 ; 6002 Lucerne).
    • Les mutations doivent être annoncées au secrétariat de la CPC.

• • Décompte des prestations :

• • • Conformément à la nouvelle version tarifaire, la facturation doit être effectuée sous forme électronique à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la convention tarifaire (1.1.2022). Un délai de transition s'applique jusqu'au 30.6.2022. A partir du 1.7.2022, les factures non soumises par voie électronique seront automatiquement rejetées.

• • Assurance qualité :

• • • Dans le cadre de la révision de la convention tarifaire, le secrétariat de la CPC a été confié à la société Graf und Partner AG à Lucerne à partir du 1.1.2021. Cette société est responsable de l'organisation et de la gestion de la CPC. Les contrôles définis dans la convention d'assurance qualité seront donc effectués chaque année par la société Graf und Partner AG. A cette occasion, 10% des fournisseurs contractuels sont contrôlés par échantillonnage quant au respect des conditions en matière de personnel, de locaux et de technique ainsi que des prescriptions de formation continue. Ce contrôle a lieu au cours du premier trimestre et est demandé au moyen d'un formulaire en ligne.

ZMT - TARIF DES SYSTÈMES AUDITIFS - DE
CTM - TARIF SYSTÈMES AUDITIFS - FR
CTM - SISTEMI UDITIVI - IT